CLARITY Act : ce que c'est et comment elle change le marché crypto

Le paysage réglementaire avant la CLARITY Act

La CLARITY Act ne surgit pas d'un vide législatif. En juillet 2025, le président Donald Trump a signé la GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins), qui est devenue la première loi fédérale sur les cryptomonnaies aux États-Unis. Son objet est précis : la régulation des stablecoins, ces actifs numériques conçus pour maintenir une parité avec une monnaie fiat, comme le dollar.

La GENIUS Act exige que les émetteurs maintiennent des réserves à hauteur de 1 pour 1 en actifs liquides de haute qualité, instaure un système de licences fédérales et étatiques, et soumet les émetteurs à des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette loi est déjà en vigueur et en cours de mise en œuvre réglementaire.

En mars 2026, la SEC et la CFTC ont publié conjointement un guide interprétatif (Interpretive Release No. 33-11412) qui établit une taxonomie en cinq catégories pour les actifs numériques et identifie des exemples concrets de ceux qui seraient considérés comme des « digital commodities » dans le cadre réglementaire en vigueur. Ce guide a force administrative, mais n'est pas une loi : il peut être modifié ou retiré sans qu'une approbation du Congrès soit nécessaire.

La CLARITY Act constitue la deuxième pièce législative du puzzle. Son objectif porte sur ce que la GENIUS Act a laissé sans réponse : déterminer qui régule quel type d'actif numérique, et selon quelles règles fonctionne la structure de marché dans son ensemble.

L'origine du problème

Pour comprendre pourquoi la CLARITY Act est importante, il faut comprendre l'origine du chaos réglementaire.

Dans le système financier traditionnel américain, la Securities and Exchange Commission (SEC) régule les valeurs mobilières (actions, obligations, instruments de dette, etc.), tandis que la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) régule les matières premières et leurs dérivés (pétrole, blé, or, etc.). Chaque agence dispose de son propre cadre juridique, de ses propres pouvoirs de supervision et de sa propre commission du Congrès chargée de la surveiller. Cette séparation, qui fonctionne raisonnablement bien dans la finance traditionnelle, est devenue un problème structurel avec l'arrivée des cryptomonnaies.

Lorsque Bitcoin et les autres cryptomonnaies sont apparus, aucune des deux agences ne disposait d'une juridiction clairement définie. On peut soutenir que Bitcoin est une matière première — un actif rare sans émetteur central —, mais de nombreux tokens ressemblent davantage à des valeurs mobilières, dans la mesure où ils sont émis pour financer des projets, achetés dans l'espoir de bénéfices tirés des efforts de tiers, et que leurs promoteurs disposent d'informations privilégiées sur leur développement.

Le test juridique qui détermine si un actif constitue une valeur mobilière aux États-Unis s'appelle le test Howey, établi par la Cour suprême en 1946. Sa logique est la suivante : si une personne investit de l'argent dans une entreprise commune en attendant des bénéfices découlant des efforts d'autrui, cela constitue un contrat d'investissement et, partant, une valeur mobilière soumise à la réglementation de la SEC. Appliqué au crypto, ce test a engendré des décennies d'ambiguïté.

Sous le mandat de Gary Gensler à la présidence de la SEC (2021-2025), l'agence a appliqué ce test de manière agressive, classifiant la majorité des tokens comme valeurs mobilières et déclenchant une cascade d'actions en justice contre des exchanges, des émetteurs et des protocoles. L'industrie a contesté ces décisions devant les tribunaux, au cas par cas, sans qu'il existe de règle générale susceptible d'orienter l'ensemble des acteurs dès le départ.

Le résultat concret a été double : une insécurité juridique permanente qui, selon l'industrie, a poussé des projets, des capitaux et des talents vers d'autres juridictions dotées de cadres plus définis ; et une série de litiges coûteux qui, dans de nombreux cas, se sont conclus sans établir de précédents utiles, les affaires ayant été clôturées par des règlements amiables avant d'aboutir à un jugement.

Ce que propose la CLARITY Act : trois catégories

La CLARITY Act divise les actifs numériques en trois catégories, chacune dotée d'un régime réglementaire distinct.

# Nom technique Régulateur Critère clé

1 Investment contract assets SEC Satisfait au test Howey : investissement dans l'attente d'un bénéfice découlant de l'effort d'un tiers

2 Digital commodities CFTC Réseau décentralisé et mature : code source ouvert, fonctionnel, sans contrôle supérieur à 20 %

3 Permitted payment stablecoins Cadre GENIUS Act La réglementation de l'émission est déjà couverte par la loi ; la CLARITY régit leur négociation et leur intégration

La première catégorie est celle des « investment contract assets » : les tokens qui satisfont au test Howey, c'est-à-dire qui sont vendus ou distribués dans le cadre d'un contrat d'investissement par lequel l'acquéreur attend un bénéfice découlant de l'effort d'un tiers identifiable. Ces actifs relèvent de la supervision de la SEC durant la phase de lancement du projet, lorsqu'un émetteur exerce un contrôle sur le développement et la valeur de l'actif.

La loi crée une voie de divulgation simplifiée dénommée « Regulation Crypto », qui permet aux projets de lever des capitaux auprès d'investisseurs sans satisfaire à l'ensemble des exigences d'une offre publique de valeurs mobilières classique, avec un plafond de levée de 50 millions de dollars annuels sur quatre ans, soit 200 millions au total.

La deuxième catégorie est celle des « digital commodities » : les actifs dont le réseau a atteint un état de « maturité » défini par quatre critères précis dans le texte de la loi. Premier critère : le réseau doit être fonctionnel pour les transactions, l'accès aux services ou la gouvernance. Deuxième critère : le code doit être en source ouverte. Troisième critère : les règles de fonctionnement doivent être préétablies et transparentes. Quatrième critère : aucune entité individuelle ni aucun groupe coordonné ne doit contrôler plus de 20 % des tokens en circulation. Lorsqu'un actif satisfait à ces quatre critères, il peut certifier sa « maturité » auprès des régulateurs et être considéré comme une digital commodity placée sous la supervision de la CFTC.

Bitcoin satisferait sans conteste à ce seuil. Le cas d'Ethereum est plus débattu, et c'est précisément le type de débat que la loi entend encadrer par des critères objectifs, plutôt que de le trancher au cas par cas devant les tribunaux.

La troisième catégorie est celle des « permitted payment stablecoins » : des actifs dont la réglementation de l'émission est déjà couverte par la GENIUS Act. La CLARITY Act ne régit pas la manière dont les stablecoins sont émis — cela est déjà fixé par la loi —, mais la façon dont ils sont négociés et intégrés au sein des plateformes d'actifs numériques.

Le mécanisme central de la loi est le passage de la première à la deuxième catégorie. Un projet peut commencer par émettre des tokens sous la supervision de la SEC, avec les obligations de divulgation que cela implique. Si son réseau évolue jusqu'à satisfaire aux quatre critères de maturité, il peut certifier cet état et passer sous la régulation de la CFTC en tant que commodity. C'est, dans la pratique, l'équivalent de la période de lock-up d'une introduction en bourse classique : une phase de contrôle réglementaire renforcé tant qu'un contrôle centralisé identifiable subsiste, qui se desserre lorsque cette centralisation disparaît et que le réseau acquiert une vie propre.

Outre l'axe de classification des actifs, la loi instaure un cadre d'enregistrement obligatoire pour les intermédiaires : les exchanges et brokers d'actifs numériques devront s'enregistrer auprès de la CFTC en tant que « digital commodity exchanges », avec des obligations de protection des actifs des clients, de surveillance des marchés, de reporting et de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les actifs des clients devront être maintenus séparés des fonds propres de la plateforme, une exigence qui vise directement ce qui s'est produit avec FTX en 2022.

La loi incorpore également une section connue sous le nom de « Blockchain Regulatory Certainty Act », qui protège les développeurs de logiciels ne conservant pas en dépôt les fonds de tiers d'être classés comme intermédiaires financiers soumis à réglementation. Concrètement, cela signifie qu'un programmeur qui rédige le code d'un protocole décentralisé sans avoir accès ni contrôle sur les fonds des utilisateurs ne serait pas traité comme une banque ou un broker.

Un élément supplémentaire figurant dans le texte, moins commenté mais politiquement significatif : la loi inclut, en titre complémentaire, l'interdiction faite à la Réserve fédérale d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement auprès des citoyens, une position portée par l'aile républicaine de la commission.

Pourquoi deux commissions du Sénat interviennent-elles

La procédure d'examen de la CLARITY Act implique deux commissions distinctes du Sénat, ce qui peut paraître déroutant pour qui n'est pas familier du système législatif américain, mais qui obéit à une logique institutionnelle précise.

Au Congrès des États-Unis, chaque commission dispose d'une compétence sur un domaine spécifique de politique publique et sur les agences fédérales chargées de la mettre en œuvre. La commission bancaire du Sénat exerce la tutelle sur la SEC, le régulateur des valeurs mobilières. La commission de l'agriculture du Sénat exerce la tutelle sur la CFTC, le régulateur des matières premières.

Le lien entre agriculture et matières premières n'est pas fortuit : la CFTC est née historiquement pour réguler les marchés de contrats à terme agricoles (blé, maïs, bétail…) et a progressivement étendu son mandat à d'autres marchés de commodities, notamment le pétrole, le gaz, les métaux, et finalement les produits dérivés financiers. La commission de l'agriculture a hérité de cette tutelle et la conserve jusqu'à aujourd'hui.

La CLARITY Act affectant les deux agences — la SEC étant compétente sur les tokens en phase de lancement et la CFTC sur les actifs matures et décentralisés —, les deux commissions disposent d'une compétence légitime sur chacune des parties de la loi.

C'est pourquoi il existe deux projets parallèles : le texte de la commission bancaire, centré sur les attributions de la SEC et la classification des actifs, et le texte de la commission de l'agriculture, formellement intitulé « Digital Commodity Intermediaries Act », centré sur le régime de régulation CFTC applicable au marché spot des commodities numériques. Ces deux textes devront être fusionnés en un projet unique avant que le Sénat en séance plénière puisse les soumettre au vote.

Le point le plus brûlant : le rendement des stablecoins

Le débat technique le plus vif dans le cadre de l'examen de la CLARITY Act ne porte pas sur la question de savoir qui régule quoi, mais sur une question apparemment simple : une plateforme crypto peut-elle verser des intérêts à ses utilisateurs en contrepartie de la détention de stablecoins ?

C'est ce que l'on appelle le « stablecoin yield » ou rendement des stablecoins : la pratique par laquelle des plateformes telles que Coinbase proposent à leurs utilisateurs un pourcentage annuel — dans certains cas autour de 3,5 % — simplement pour détenir des dollars numériques (comme l'USDC ou l'USDT) sur leurs comptes. Le mécanisme ressemble fonctionnellement à un compte d'épargne bancaire, mais sans les garanties entourant les dépôts bancaires : ni assurance des dépôts, ni exigences de fonds propres réglementaires, ni filet de protection du système bancaire traditionnel.

Le secteur bancaire y voit une menace directe. Une étude du Trésor américain citée par JPMorgan estime que les banques pourraient perdre jusqu'à 6 600 milliards de dollars de dépôts si le rendement des stablecoins se généralisait sans restriction. Si une plateforme crypto peut offrir 3,5 % annuels sur des dollars numériques sans satisfaire aux mêmes exigences qu'une banque, les dépôts bancaires migreront vers ces plateformes, réduisant ainsi la capacité des banques à accorder des crédits aux ménages et aux entreprises.

L'American Bankers Association a exigé l'interdiction de toute forme de rendement sur les stablecoins, qu'il soit qualifié d'intérêt, de récompense ou d'équivalent économique.

Les plateformes crypto soutiennent le contraire : ce rendement est la raison pour laquelle les utilisateurs adoptent les stablecoins ; supprimer cette fonctionnalité pousse les utilisateurs vers des plateformes offshore non réglementées ; et le résultat net est défavorable au consommateur américain.

Le compromis conclu avant le vote en commission trace une ligne de démarcation : les récompenses liées à l'activité de l'utilisateur sont autorisées — telles que le cashback sur les transactions, les incitations à la fourniture de liquidité ou les rendements de staking —, mais il est interdit de verser un rendement sur des soldes inactifs, c'est-à-dire sur le simple fait de détenir des stablecoins sans en faire aucun usage. La distinction est économiquement significative : elle fait des stablecoins un outil d'utilisation active, et non un substitut aux comptes d'épargne.

Ni le secteur bancaire ni le secteur crypto ne se sont déclarés pleinement satisfaits de ce compromis, mais il a suffi à débloquer l'avancement du texte en commission.

Qui soutient la loi et pourquoi

Les partisans de la loi (exchanges, émetteurs de stablecoins, fonds de capital-risque spécialisés et le sénateur Tim Scott, président du Senate Banking Committee et principal promoteur de l'initiative) soutiennent que l'incertitude réglementaire a constitué le principal frein au développement de l'écosystème aux États-Unis. La CLARITY Act, selon leur argumentation, n'est pas une concession au secteur : elle est la condition minimale pour que celui-ci puisse opérer de manière ordonnée et offrir une protection réelle à l'utilisateur.

Les partisans font valoir que la clarté réglementaire attirerait davantage de capital institutionnel, que ce capital apporterait de la liquidité et réduirait la volatilité structurelle à long terme. Il ne s'agit pas d'un argument sur le prix à court terme : c'est un argument sur la maturité du marché en tant qu'infrastructure.

Le secteur ajoute que la régulation par « enforcement » (agir contre des acteurs individuels en l'absence de règle préalable, ce qui fut le modèle de l'ère Gensler) ne protège pas l'utilisateur : elle ne fait que l'exposer à l'incertitude du résultat judiciaire, au cas par cas, et dissuade les opérateurs légitimes de s'établir aux États-Unis.

Du côté du secteur bancaire, la position est nuancée : l'American Bankers Association, le Bank Policy Institute et plusieurs organisations apparentées ont publié des déclarations soutenant l'avancement de la loi en tant que cadre général, tout en exigeant un durcissement des restrictions sur le rendement des stablecoins. Il s'agit d'un soutien conditionnel : oui à la régulation, mais assortie de restrictions plus sévères que celles que prévoit le texte actuel.

Qui s'y oppose et pourquoi

Les critiques émanent de plusieurs fronts, avec des préoccupations qui ne se recoupent pas nécessairement.

Le secteur bancaire traditionnel craint que la loi permette aux plateformes d'actifs numériques de concurrencer les banques dans des fonctions jusqu'alors réservées aux établissements dépositaires. Cette préoccupation est développée en détail dans la section précédente consacrée au rendement des stablecoins.

Le front syndical, représenté par l'AFL-CIO (la principale confédération syndicale des États-Unis), a averti que légitimer le crypto sans garanties suffisantes pourrait menacer la stabilité des fonds de pension et de retraite, exposant les travailleurs à des risques systémiques liés à la volatilité du secteur.

Le front des forces de l'ordre a fait valoir que certaines dispositions de la loi, notamment dans le traitement des protocoles DeFi, pourraient entraver les enquêtes sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la violation des sanctions. La préoccupation concrète est que l'exemption réglementaire accordée aux développeurs de logiciels décentralisés (la « Blockchain Regulatory Certainty Act » intégrée dans le texte) pourrait être invoquée pour contourner les obligations d'identification des clients dans des protocoles qui, dans les faits, disposent d'opérateurs identifiables.

Le front politique, conduit par la sénatrice Elizabeth Warren, reprend les deux préoccupations précédentes et en ajoute une troisième : la loi ne règle pas le conflit d'intérêts que représente le fait que des élus détiennent des intérêts économiques significatifs dans le secteur qu'ils sont chargés de légiférer.

Warren a qualifié le projet de « loi écrite par le secteur crypto pour le secteur crypto », et a cité des sondages indiquant que le crypto est une priorité très faible pour l'électeur américain moyen, afin de justifier que le Sénat devrait consacrer ce temps législatif à d'autres sujets.

Ce dernier point constitue le principal obstacle à l'adhésion des démocrates. La clause d'incompatibilité que les démocrates exigent — et qui limiterait la participation de hauts responsables dans des actifs numériques — ne figure pas dans le texte actuel, car le Senate Banking Committee n'a pas compétence en matière d'éthique législative : ce domaine relève d'autres commissions. La clause devra être intégrée à une phase ultérieure du processus.

La Maison-Blanche a indiqué qu'elle n'accepterait aucune clause visant un responsable nommément désigné, mais qu'elle accepterait des règles s'appliquant de manière uniforme, du président jusqu'au dernier agent du gouvernement.

Le sénateur Mark Warner (Virginie), démocrate qui a conduit les négociations au sein de son parti pendant plusieurs mois, a décrit la situation comme celle d'un « purgatoire du crypto » : prêt à parvenir à un accord, mais sous réserve de résoudre les points en suspens concernant la DeFi, l'éthique et le blanchiment de capitaux. Sa position illustre un courant au sein du Parti démocrate — disposé à négocier — distinct de l'opposition totale menée par Warren.

Cette distinction importe, car pour surmonter l'obstruction parlementaire en séance plénière du Sénat, il faut précisément ces voix démocrates que Warren ne donnera pas, mais que Warner pourrait accorder si les points en suspens sont résolus.

Ce qu'il reste à parcourir

L'approbation en commission bancaire du Sénat constitue une étape importante, non l'aboutissement du processus.

Les deux sénateurs démocrates ayant voté en faveur (Ruben Gallego, de l'Arizona, et Angela Alsobrooks, du Maryland) ont publiquement assorti leur soutien de réserves : Alsobrooks a déclaré explicitement que son vote favorable en commission, qui permet au projet de passer à la phase suivante, n'équivaut pas à un vote affirmatif en séance plénière du Sénat. Il s'agit d'une tactique législative courante : voter pour en commission afin que le débat se poursuive, sans engager le vote définitif tant que les points en suspens ne sont pas réglés.

Avant d'atteindre la séance plénière, le projet doit être fusionné avec la version parallèle adoptée par la commission de l'Agriculture du Sénat, laquelle porte sur le régime de la CFTC applicable au marché spot des commodities numériques. Une fois fusionnés, le texte unifié devra résoudre les questions encore ouvertes : la clause d'éthique, le traitement des protocoles DeFi et le débat sur le stablecoin yield (le rendement que les plateformes peuvent verser aux utilisateurs en contrepartie de la détention ou de l'utilisation de stablecoins).

En séance plénière, la loi requiert 60 voix pour surmonter la procédure d'obstruction parlementaire connue sous le nom de filibusterisme, ce qui implique de rallier un nombre significatif de sénateurs démocrates supplémentaires au-delà des deux ayant voté en commission. Selon l'analyste Cody Carbone, de la Digital Chamber, un accord sur la clause d'éthique sera vraisemblablement conclu avant la présentation du texte en séance plénière, car sans cet accord les promoteurs du texte n'auront pas la certitude de disposer des 60 voix nécessaires.

Le délai informel fixé par la Maison-Blanche est le 4 juillet 2026.

Si le texte franchit l'étape du Sénat, il devra être concilié avec la version adoptée par la Chambre des représentants en juillet 2025 (le texte formellement désigné sous l'appellation H.R.3633), qui présente des divergences substantielles par rapport au texte sénatorial. Cette conciliation constitue une négociation supplémentaire susceptible de modifier des pans importants du résultat final.

Les marchés de prédiction situaient en mai 2026 à environ 67 % la probabilité que la loi soit adoptée dans le courant de l'année.

L'impact au-delà des frontières américaines

La CLARITY Act est une loi américaine, mais ses effets ne se limitent pas aux États-Unis. Le marché des stablecoins en dollars (l'actif le plus directement concerné par la loi) est un phénomène mondial : 99 % des stablecoins en circulation sont libellés en dollars, et la majeure partie des transactions s'effectue en dehors des États-Unis. Lorsque les États-Unis réglementent ce marché, ils réglementent quelque chose qui existe déjà dans les téléphones mobiles de millions de personnes en Argentine, au Nigeria, au Vietnam, en Turquie et dans des dizaines d'autres pays.

Pour mesurer l'ampleur du phénomène, un seul chiffre suffit : les émetteurs de stablecoins en dollars détiennent plus de 155 milliards de dollars en bons du Trésor américain à titre de réserves, ce qui en fait le dix-septième détenteur mondial de dette publique américaine, devant de nombreux États souverains. La réglementation de ce marché n'est pas une question technique : c'est de la politique monétaire à l'échelle mondiale.

Ce contexte est marqué par deux événements qu'il convient de garder à l'esprit. Le premier est l'effondrement de TerraUST en 2022, le stablecoin algorithmique qui a évaporé environ 40 milliards de dollars de valeur de marché en quelques jours et démontré que la « stabilité » d'un stablecoin peut n'être qu'un argument marketing sans fondement réel. Cet effondrement a accéléré l'urgence réglementaire qui a conduit au GENIUS Act et aux dispositions relatives aux stablecoins dans la CLARITY Act.

Le second est l'entrée en vigueur de MiCA en Europe en décembre 2024, qui a fait de l'UE le premier grand marché mondial doté d'un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques. Les États-Unis arrivent après, et le reste du monde observe comment les deux plus grands marchés financiers de la planète alignent leurs règles.

Europe

Le débat autour de la CLARITY Act intervient alors que l'Europe dispose déjà de son cadre en vigueur. MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) est entré en pleine application en décembre 2024, établissant un cadre unifié pour les actifs numériques dans les 27 États membres. Les exchanges et les émetteurs souhaitant opérer au sein de l'Union européenne sont tenus d'obtenir une licence depuis lors.

Le 1er juillet 2026 constitue la date limite de la période transitoire : tout prestataire non autorisé qui continuerait d'opérer sur le territoire européen sera en infraction à compter de ce jour. En avril 2026, 38 émetteurs de stablecoins sont accrédités dans l'UE ; 78 % des plateformes ont obtenu des licences MiCA et 15 % ont choisi de quitter le marché européen plutôt que d'assumer les coûts de mise en conformité.

L'Europe est arrivée en premier, et avec un modèle différent du modèle américain : plutôt que de diviser la régulation entre deux agences aux juridictions disputées, MiCA a créé un cadre unique avec un régulateur par pays, en coordination avec l'ESMA. Un prestataire titulaire d'une licence dans un État membre peut opérer dans l'ensemble de l'UE grâce au système du passeport européen.

Si la CLARITY Act est adoptée, le panorama mondial sera celui de deux grands cadres réglementaires définis : MiCA en Europe et le binôme GENIUS+CLARITY aux États-Unis. Ils ne sont ni équivalents ni interchangeables. MiCA est un cadre d'émission et d'exploitation pour les actifs numériques en général. GENIUS régule spécifiquement l'émission de stablecoins aux États-Unis. CLARITY régule la structure du marché secondaire et la juridiction applicable aux différents types d'actifs. Ce sont des approches philosophiques distinctes face à un même problème.

Pour les exchanges déjà titulaires d'une licence MiCA et souhaitant accéder au marché américain, l'adoption de la CLARITY Act ouvrirait une voie réglementaire mieux balisée, bien que les exigences d'enregistrement auprès de la CFTC ou de la SEC soient indépendantes de la licence européenne et nécessitent des procédures séparées.

Pour l'investisseur européen individuel, la CLARITY Act ne modifie pas directement ses obligations ni ses droits : MiCA régule les plateformes qui lui fournissent des services.

Elle produit toutefois un effet indirect non négligeable : la clarté réglementaire aux États-Unis — le plus grand marché de capitaux au monde — tend à réduire la prime de risque que les investisseurs institutionnels américains exigent sur les actifs numériques. Cette prime s'est historiquement traduite par des décotes de valorisation sur les actifs opérant dans des zones grises juridiques. Si cette zone grise se réduit, l'effet sur la valorisation est structurel, même s'il reste imprévisible quant à son ampleur et à son calendrier.

Il existe une tension que l'Europe observe avec attention. La BCE a averti que, sans réponse stratégique propre, la progression des stablecoins en dollars pourrait éroder le contrôle monétaire européen. MiCA limite la taille que peuvent atteindre les stablecoins libellés en devises non européennes au sein du marché communautaire, en partie en réponse à cette préoccupation. La BCE travaille parallèlement à la conception de l'euro numérique, bien que sa mise en œuvre en tant qu'instrument de paiement de détail demeure en phase préparatoire.

Asie

L'Asie constitue l'autre grand pôle réglementaire mondial en matière de crypto, mais sans cadre unifié : c'est une constellation de juridictions dotées de stratégies propres, chacune en compétition pour attirer les capitaux et l'innovation du secteur.

Le Japon a été l'un des premiers pays au monde à réguler les exchanges crypto, dès 2017, et dispose du marché le plus mature de la région. En avril 2026, il a reclassé les cryptoactifs dans le cadre de la loi sur les instruments financiers et les marchés boursiers (FIEA), rehaussant le niveau d'exigence en matière de divulgation. La proposition de ramener le taux d'imposition sur les plus-values en cryptoactifs de 55 % à 20 % — en ligne avec les autres pays — s'inscrit dans un effort pour rivaliser avec Hong Kong et la Corée du Sud dans l'attraction des investissements.

Hong Kong a fait le pari de devenir le hub crypto de référence en Asie, avec une stratégie réglementaire plus ouverte à la participation des particuliers que Singapour. Son régime de stablecoins est entré en vigueur en août 2025. En avril 2026, l'Autorité monétaire de Hong Kong a accordé les deux premières licences au titre de ce régime. Standard Chartered a décrit les stablecoins en HKD comme « la base d'une nouvelle ère de règlement dans le commerce numérique ».

La Chine continentale, en revanche, maintient l'interdiction frappant le crypto et l'usage des stablecoins privés, bien qu'elle expérimente des pilotes de yuan numérique (CBDC) dans des circuits contrôlés.

Singapour a bâti le cadre le plus systématique de la région, avec plus de 30 licences de Major Payment Institution liées à des opérations sur stablecoins. Son approche, plus prudente à l'égard de la participation des particuliers que celle de Hong Kong, privilégie la solidité des opérateurs institutionnels.

La Corée du Sud avance sur sa Digital Asset Basic Act, non sans obstacle interne : la Banque de Corée exige que les banques détiennent au moins 51 % de tout émetteur de stablecoins en won, tandis que la Commission des services financiers rejette cette condition. Le Vietnam, la Thaïlande, la Malaisie et Taïwan travaillent également à leurs propres cadres, à des stades de maturité variables.

Que changerait l'adoption de la CLARITY Act pour ces marchés ? La réponse la plus précise a été formulée par le PDG de Binance, Richard Teng, en mai 2026 : le GENIUS Act a déjà conduit les régulateurs de Hong Kong, Singapour et des Émirats à accélérer leurs propres cadres de stablecoins pour ne pas se laisser distancer. La CLARITY Act produirait le même effet d'entraînement sur la structure de marché.

Mais la recherche de HashKey Research, publiée le jour même du vote en commission, pointe vers une conséquence non évidente. Si les États-Unis restreignent le rendement que les plateformes peuvent proposer sur les stablecoins, les capitaux en quête de ce rendement pourraient se déplacer vers des plateformes asiatiques dotées de régimes plus permissifs.

La compétition entre les États-Unis et l'Asie, dans ce scénario, ne porterait pas sur qui mène la régulation, mais sur qui contrôle les flux de capitaux générés par l'adoption mondiale des stablecoins en dollars. Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle : comme le souligne la même étude, l'enjeu de la compétition future ne sera pas de savoir qui remplace qui, mais qui connecte le plus efficacement la liquidité en dollars, les actifs régionaux, les institutions financières locales et les canaux conformes à la réglementation.

Il existe par ailleurs une asymétrie structurelle que les données documentent. La zone Asie-Pacifique a enregistré entre juillet 2024 et juin 2025 un volume annuel de transactions on-chain de 2 400 milliards de dollars, soit plus du double par rapport à l'année précédente.

Cependant, les stablecoins libellés en monnaies asiatiques ne représentent qu'une fraction marginale du marché : 99 % des stablecoins restent libellées en dollars. Les cadres réglementaires de Hong Kong, du Japon, de Singapour et de la Corée du Sud visent à créer des stablecoins locales viables, mais se heurtent au même problème que l'Europe avec MiCA : la réglementation permet l'émission, mais ne peut créer par décret ni la liquidité ni les effets de réseau que le dollar accumule depuis des décennies.

Amérique latine

Pour comprendre l'impact sur l'Amérique latine, il faut comprendre pourquoi la région est le marché de stablecoins affichant le taux d'adoption organique le plus élevé au monde. Dans des économies où l'inflation détruit la valeur de la monnaie locale et où les contrôles des capitaux compliquent l'accès au dollar physique, les stablecoins fonctionnent comme un mécanisme de protection de l'épargne accessible depuis n'importe quel téléphone mobile. Il ne s'agit pas de spéculation : c'est une infrastructure financière d'urgence.

L'Argentine est le cas le mieux documenté. Entre juillet 2023 et mi-2025, le pays a traité plus de 91 milliards de dollars de volume on-chain, le plus élevé de la région. Les stablecoins représentent 60 % de ce volume. Plus de 22 % de la population utilise déjà la crypto sous une forme ou une autre.

La banque centrale argentine prépare, depuis fin 2025, la réglementation qui permettra aux banques de proposer directement des services crypto. Le Brésil dispose du cadre légal le plus explicite de la région pour la banque crypto. Le Mexique régule les exchanges depuis 2018 dans le cadre de la Ley Fintech. Le Chili, la Colombie et l'Uruguay élaborent leurs propres cadres d'enregistrement des prestataires.

Pour ces pays, l'adoption de la CLARITY Act produit des effets concrets à deux égards. Le premier est d'ordre légitimité : lorsque le plus grand marché mondial établit que les stablecoins en dollars sont des instruments financiers régulés bénéficiant d'une pleine couverture juridique, leur adoption comme véhicule d'épargne dans les économies de facto dollarisées s'en trouve renforcée. Le second est d'ordre infrastructure : les plateformes américaines régulées qui invoquaient historiquement l'incertitude juridique sur leur propre marché comme frein à leur expansion sur les marchés émergents disposeront d'une plus grande sécurité pour développer des opérations locales, ce qui améliore l'accès de l'utilisateur final.

Les transferts de fonds constituent le troisième canal d'impact direct. Les corridors États-Unis–Mexique, États-Unis–Guatemala ou États-Unis–Colombie drainent des dizaines de milliards de dollars par an. Dans des pays comme le Guatemala, les transferts de fonds représentent près de 20 % du PIB. Les stablecoins opèrent déjà dans ce circuit en raison de leur rapidité et de leur coût réduit par rapport aux systèmes traditionnels. La réglementation américaine de ces stablecoins facilite leur intégration dans les systèmes bancaires des pays destinataires, en réduisant les frictions du processus.

Western Union a annoncé en avril 2026 son entrée sur le marché des stablecoins avec son token USDPT : c'est le signal le plus clair que le secteur traditionnel des transferts de fonds voit le changement venir et se positionne en conséquence.

Il existe un risque que peu de sources en langue espagnole ont signalé clairement. USDT, la stablecoin la plus utilisée en Amérique latine, est émise par Tether, une société qui opère en dehors du périmètre réglementaire américain et qui, à ce jour, ne s'est pas enregistrée dans le cadre du GENIUS Act. Si Tether ne régularise pas sa situation, les plateformes américaines opérant dans la région pourraient se voir contraintes de restreindre ou de retirer USDT de leurs services afin de se conformer à la législation américaine.

Pour l'utilisateur latino-américain qui conserve une partie de son épargne en USDT, cela pourrait se traduire par des frictions accrues pour accéder aux plateformes les plus liquides, ou par la nécessité de migrer vers USDC ou d'autres stablecoins dont les émetteurs sont enregistrés. Il ne s'agit ni d'un risque imminent ni d'un risque certain, mais c'est une variable réelle que le débat médiatique tend à ignorer.

Afrique

L'Afrique subsaharienne est, après l'Asie, le marché crypto à la croissance la plus rapide au monde : entre juillet 2024 et juin 2025, la région a enregistré plus de 205 milliards de dollars en valeur on-chain, soit 52 % de plus que l'année précédente. Le Nigeria et l'Éthiopie figurent parmi les 15 pays affichant le taux d'adoption de crypto le plus élevé au monde selon l'indice annuel de Chainalysis. Au Nigeria et en Afrique du Sud, près de 80 % des utilisateurs de crypto détiennent ou utilisent déjà des stablecoins en dollars, selon une étude de YouGov réalisée avec BVNK, Coinbase et Artemis.

Les facteurs moteurs sont les mêmes qu'en Amérique latine : pénurie de devises, inflation, instabilité monétaire et accès limité aux services bancaires formels. Au Nigeria, le naira s'est déprécié de 360 à plus de 1 400 unités par dollar entre 2019 et 2024. Dans ce contexte, USDT et USDC fonctionnent comme capital de travail et véhicule d'épargne pour les entreprises et les particuliers qui ne disposent d'aucun autre moyen d'accéder au dollar. Environ 70 % des pays africains font face à des pénuries de devises qui compliquent l'accès des entreprises aux dollars nécessaires à leur activité.

Le cadre réglementaire africain a sensiblement progressé en 2025. Le Nigeria et l'Afrique du Sud ont été retirés de la liste grise du FATF en octobre 2025, signal adressé directement aux marchés mondiaux que les deux pays avaient accompli des progrès en matière de conformité anti-blanchiment. Le Nigeria a adopté la Loi sur les valeurs mobilières et les investissements 2025, qui reconnaît formellement les actifs numériques comme des valeurs mobilières. Le Kenya a promulgué en octobre 2025 la Loi sur les prestataires de services d'actifs virtuels.

Le Ghana, Maurice et l'Afrique du Sud disposent de cadres de licences à différents stades de consolidation. L'Algérie et l'Égypte maintiennent la criminalisation des actifs numériques, créant un fossé continental entre le nord et le sud qui ne connaît pas encore de résolution.

Les régulateurs africains n'adoptent pas simplement USDT et USDC : ils créent également des alternatives domestiques. Le Nigeria a approuvé le cNGN (stablecoin adossé au naira) et l'Afrique du Sud le ZARU (adossé au rand), signalant ainsi que les régulateurs entendent participer au marché des stablecoins, et non seulement le contenir. La Communauté d'Afrique de l'Est a adopté un plan visant à intégrer des stablecoins régulés dans l'infrastructure de paiements régionale avant 2031.

L'impact de la CLARITY Act sur l'Afrique est indirect mais réel, par le même mécanisme qu'en Amérique latine : lorsque les États-Unis établissent une norme pour les stablecoins en dollars, cette norme affecte les instruments que des millions d'Africains utilisent déjà comme monnaie. Des chercheurs de la Banque centrale européenne et du FMI le décrivent comme un transfert d'autorité monétaire : le GENIUS Act, et par extension la CLARITY Act si elle est adoptée, déplacent effectivement une partie du contrôle sur la politique monétaire des banques centrales africaines vers les régulateurs américains et les émetteurs privés établis aux États-Unis. Non par dessein délibéré, mais comme conséquence structurelle du fait que le dollar numérique régulé par Washington constitue l'instrument de facto dans des économies où la monnaie locale a échoué.

Le même risque lié à Tether qui existe en Amérique latine existe en Afrique. USDT est l'instrument dominant dans les corridors commerciaux africains, et toute restriction sur son utilisation au sein des plateformes américaines affecte la liquidité disponible pour les entreprises et les particuliers africains qui dépendent de ces corridors.

Ce que la CLARITY Act ne dit pas, et ne saurait dire, c'est quoi que ce soit sur le prix d'un quelconque actif à un moment donné. La réglementation définit les règles du jeu, non l'issue des matchs. Et la partie se poursuit.